Conditions générales de vente

Conditions Générales de ventes de Numerell Sarl
923 Rue du Stade - La Basse Jarnière - 37600 SAINT HIPPOLYTE - FRANCE

1. Commande
En passant un ordre de commande, l'acquéreur accepte de manière expresse et sans réserve aucune, les présentes conditions de vente qui prévaudront à toutes autres stipulations qui n'aura pas été préalablement acceptée par écrit par Numerell Sarl.
Les ordres de commandes doivent être adressés par voie électronique, par courrier ou fax signés par une personne habilitée à représenter une société.
Numerell Sarl est liée par une commande qu'après l'avoir acceptée par écrit, y compris lorsque cette commande a été passée auprès de l'un de nos agents ou représentants.
En général, cette acceptation prendra la forme d'une confirmation par voie électronique.
Les commandes dont le montant est inférieur à EUR 100 (HT) sont soumises à notre acception, sauf commandes passées par le biais du site.
Sur notre site, nos prix s'entendent TVA incluse, hors frais de manutention et de port.
Les prix indiqués le sont sous réserve de modifications.
Les photos d'articles présentées sur notre site internet sont non contractuelles.

2. Précaution avant de passer une commande à Numerell Sarl
Nous attirons votre attention sur le fait que le type de produit commandé se choisit en fonction de son utilisation et/ ou de sa destination finale.
Nous vous recommandons vivement de vous entourer des conseils d'un expert pour déterminer et calculer le type de produit dont vous avez besoin, ce dans la mesure où les commandes effectuées auprès de Numerell Sarl sont passées sous l'entière responsabilité du donneur d'ordre (le client, l'entreprise, son mandataire ou son collaborateur qu'il est le droit ou pas de commander).
Pour les commandes passées directement par Internet, nous déclinons toute responsabilité quant au choix du produit commandé et les conséquences que ce choix pourrait avoir, soit directement, soit indirectement.

3. Prix
Les prix du tarif sont donnés à titre indicatif, leur validité reste fonction de la conjoncture et du marché.
Sauf stipulation contraire, nos offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur remise. Ils sont réputés fermes et définitifs pour la durée de validité indiquée. Selon la législation nos prix sont indiqués hors taxes (sauf sur le site), et sans frais de port.

4. Livraison
Sauf accords spécifiques, il sera facturé une participation forfaitaire aux frais de port, d’emballage et de manutention.
Ces conditions ne sont valables que pour la France Métropolitaine.
Pour tous les autres pays, le prix sera calculé et communiqué au client, libre a lui d'accepter ou de renoncer à sa commande.
Les emballages spéciaux ou les réexpéditions en express demandés par le destinataire restent intégralement à la charge de ce dernier.
Les colis sont généralement expédiés en 48-72h après réception de votre paiement.
Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature.
Si vous souhaitez une remise avec signature, un envoi par SO Colissimo, ou un envoi par Chronopost, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter. Nous pourrons vous fournir sur simple demande le numéro de colissimo afin de suivre votre expédition.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais d'expéditions. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
Les colis sont surdimensionnés et protégés.

5. Conditions de paiement
Nouveaux clients : paiement à l’avance suivant pro forma jusqu’à ouverture de compte acceptée par notre service financier. Client en compte : mode de règlement selon indications mentionnées par la Sté NUMERELL Sarl sur la fiche de demande d’ouverture de compte.
Toutes les ventes sont considérées comme traitées et payables à Carrières Sur Seine, sans dérogation possible à cette clause attributive de juridiction et quels que soient le mode de paiement, le lieu de promesse et de livraison. Lorsque le paiement n’intervient pas à la date convenue, la société est dans l’obligation de répercuter une partie des frais générés par le report :
- frais fixes de dossier 60 euros HT
- intérêts de retard : taux d’intérêt égal au taux de refinancement (repo-refi) de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points : sachant que tout mois commencé comptera pour un mois entier à partir de la date d’échéance.
La mise en recouvrement par voie judiciaire entraîne une majoration supplémentaire de 15% du principal réclamé (frais de dossier et intérêts de retard inclus). Lorsque le paiement par traites est convenu, il est bien entendu que le non-paiement d’un effet à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, même si elles font l’objet de traites acceptées à échéances plus éloignées.
Nous nous réservons la faculté de résoudre de plein droit et sans formalité, la vente de notre matériel en cas de non paiement intégral d’une quelconque échéance du prix, huit jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception contenant rappel de la dite clause résolutoire.
Dans ce cas le matériel devra immédiatement nous être retourné aux frais de l’acquéreur sous astreinte égale à 10% de sa valeur par semaine de retard.
Les échéances déjà payées nous resteront à titre de dommages et intérêts.

6. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donnés lieu à des dommages et intérêts qu’en cas d’accord préalable par écrit. Nos obligations contractuelles sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que : arrêts de travail quelconque, lock-out, accidents ou retards de fabrication, incendie, inondation ou fait accidentel, bris de matériel (dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs), guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, défaut ou difficultés d’approvisionnement en matières premières, retard dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté et de celles de nos fournisseurs, intervenant après la conclusion du contrat empêchant l’exécution dans des conditions normales.

7. Garantie applicable aux produits vendus par le biais du site
La garantie des marchandises vendues se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses valables celles-ci devant nous être signalées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de livraison.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteront de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse et de tous autres défauts échappant à notre contrôle.
En tout état de cause, notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale qui oblige le revendeur professionnel à garantir l’acheteur contre tout défaut ou vice caché de la chose vendue.
Notre garantie n’inclut en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et d’intérêts ou d’indemnités.
Les produits à réparer ou à remplacer doivent être expédiés en port payé à nos entrepôts.

8. Délai de rétractation
Dans le cas d’une vente à un particulier, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai est de 14 jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est applicable ni aux logiciels informatiques, ni aux consommables dès lors que leur emballage est ouvert.

9. Litiges
En cas de différends portant sur l’interprétation des présentes conditions, le Tribunal de Commerce De TOURS, sera seul compétent même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

10. Clause de réserve de propriété
En complément de nos conditions générales de vente ci-dessus et conformément à la loi du 12 mai 1980 relative aux effets de la clause de réserve de propriété dans le contrat de vente, les matériels livrés restent la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral du montant de la facture correspondante.
En cas de procédure de suspension provisoire de poursuite, de règlement ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les matériels livrés, facturés et non encore payés restent de plein droit la propriété de notre Société Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Par simple lettre recommandée, nous pourrons exiger la restitution des marchandises aux frais du client. La non dénonciation expresse par le client de cette clause de réserve de propriété vaut acceptation des livraisons des produits.